Carte santé: le Conseil constitutionnel donne le feu vert

Le Conseil constitutionnel a approuvé lundi le projet controversé de pass santé du gouvernement, dans lequel la loi réglemente la sortie progressive de l’urgence sanitaire. Le dispositif est limité aux grands rassemblements, tels que les festivals, et est soumis à une série de mesures visant à limiter les atteintes aux libertés individuelles. Il conditionnera l’accès aux événements de plus de 1 000 personnes, selon le plan du gouvernement, sur présentation d’un résultat de dépistage viral négatif, d’une preuve de vaccination, voire d’un certificat de guérison de l’infection.

Les sages avaient été préoccupés par les délégués de gauche (RDA, LFI, SOC), qui ont jugé que le projet de loi donnait «des pouvoirs très importants au gouvernement au motif de beaucoup trop vagues et inexactes». “En n’appliquant les dispositions contestées qu’aux grands rassemblements de personnes, le législateur, qui n’a pas eu à fixer de seuil minimum quantifié, n’a pas ignoré l’étendue de sa compétence”, souligne le Conseil. Il considère que la notion de loisir à laquelle le laissez-passer se limite “n’est ni imprécise ni ambiguë” et ​​”exclut notamment les activités politiques, syndicales ou religieuses”.

Le Conseil constitutionnel a donné le feu vert à toute cette loi, qui organise le régime transitoire d’urgence sanitaire dans un contexte de recul de l’épidémie de Covid-19 et d’accélération de la vaccination. Le texte fournit un cadre juridique aux mesures de déconfirmation annoncées par l’exécutif, sans pour autant diminuer notre garde contre l’hypothèse d’une reprise épidémique. Elle se terminera le 30 septembre et non la fin octobre comme l’aurait souhaité l’exécutif.

Une “réserve d’interprétation”

Cependant, les sages de la rue Montpensier ont accompagné l’une des mesures du texte, qui s’appliquera à partir de début juin, «sous réserve d’interprétation». Cela comprend l’intégration dans le système national de données sanitaires des données collectées dans le cadre des systèmes d’information mis en œuvre pour lutter contre l’épidémie, tels que TousAntiCovid.

Le Conseil constitutionnel a décidé que, pour éviter les plaintes concernant le respect du droit à la vie privée, les autorités devraient exclure les coordonnées téléphoniques ou électroniques des personnes concernées du système national de données sur la santé. Cela n’inclut pas tous les noms et prénoms des individus, leur numéro d’enregistrement dans le Guide national d’identification des individus ou leur adresse.